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Patrimoine des entrepreneurs : la caution personnelle garantie.


Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. La protection du patrimoine personnel face aux créanciers sera assurée en 2011. Bercy prévoit un système de garantie pour les cautions personnelles.
LES ECHOS du 22/01/2010 - En page 3 du 22/01/2010


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