Réglementation : vente au déballage.

La réglementation relative aux ventes au déballage a été modifiée par une loi du 4 août 2008 dont le décret d’application vient d’être publié au Journal officiel. Désormais, le commerçant ou l’organisateur d’un vide-grenier doit adresser une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au maire de la commune dans laquelle la vente est prévue. Documents disponibles sur www.ardennes.pref.gouv.fr rubrique réglementation générale.
L’ARDENNAIS du 03/02/2009 - En page 6 du 03/02/2009

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