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Commerçant ambulant

Carte de Commerçant Ambulant (CCA)


L’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique, les marchés, les halles… nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.
Cette carte s’obtient auprés de votre CFE moyennant une redevance de 15€.
Elle vous sera délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité pour un auto-entrepreneur.
La carte, renouvelable, est valable 4 ans.
Elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu’elle contient.

Constituer le dossier de demande

Contactez l’interlocuteur CFE de votre CCI.

Pièces à fournir en cas de contrôle :

Titulaire de la carte :

  • la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
  • un document justifiant de son identité

Préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé

  • une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité
  • un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS, ...)
  • un document justifiant de son identité